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Extension d'une maison

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Aménager son garage

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Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Permis de construire

L'extension d'une maison et création d'un garage

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Depuis la nouvelle loi en vigueur au 1er janvier 2012, il est possible de réaliser une extension de sa maison jusqu’à 40 mètres carrés avec une simple déclaration préalable de travaux à condition que les travaux soient réalisés sur une construction existante.

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour :

  • Une extension ou création d’un bâti supérieur à 5 m² et inférieur à 20 m² (emprise au sol et surface de plancher) si votre commune ne dispose pas d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ;
  • Une extension ou création d’un bâti entre 5 m² et 40 m² (emprise au sol et surface de plancher) si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d’un PLU ;
  • Tout changement de l’aspect extérieur de votre habitat (toiture, menuiserie et façade).

Attention : petite information non-négligeable, si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire et l’autorisation d’urbanisme à demander sera un permis de construire !

Aménager son garage

Tout d’abord, il faut vous renseigner auprès de votre Mairie afin de vérifier si la commune dispose d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et d’en connaître les modalités quant à votre projet.

En effet, nombreux PLU inscrivent l’obligation pour chaque logement de disposer d’un emplacement de parking. Ainsi, le changement d’usage de votre garage nécessitera la création d’une nouvelle aire de stationnement (ce qui n’est pas toujours possible).

Ensuite, un calcul s’impose : celui de la surface habitable maximale car l’aménagement de votre garage en fera une pièce à rajouter à la surface habitable actuelle.

Le calcul de cette nouvelle surface habitable permettra de savoir quelle démarche réaliser auprès de votre Mairie ; à savoir :

Si votre commune est couverte par un PLU, alors :

  • une déclaration préalable de travaux doit être déposée si la surface de plancher de l’espace aménagé dans votre garage est inférieure à 40 m² et que les travaux modifient l’aspect extérieur (changement de la porte de garage en baie vitrée ou création d’une ouverture pour mettre une fenêtre…) ;
  • un permis de construire est obligatoire si la surface de plancher de l’espace aménagé dans votre garage est inférieure à 40 m² mais porte la surface habitable totale à plus de 150 m².

Si votre commune n’est pas couverte par un PLU :

  • Une déclaration préalable de travaux s’applique si la surface de plancher de l’espace aménagé dans votre garage est inférieure à 20 m².
  • Le permis de construire sera obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’espace aménagé dans votre garage est supérieure à 20 m² et si la façade subit une modification.

Il ne faut pas oublier l’actualiser votre déclaration auprès de votre assurance afin d’intégrer cette nouvelle pièce et ce qu’elle comporte dans votre contrat habitation.

La déclaration préalable
de travaux

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La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt du dossier et sa durée de validité est de 3 ans.

Elle doit faire l’objet, à réception, d’un affichage par panneau réglementaire devant votre habitation et visible depuis la voie publique et sur lequel doit figurer l’autorisation d’urbanisme fournie par la mairie. Le panneau doit rester en place pendant toute la durée des travaux.

L’affichage de votre déclaration rend effectif le délai de recours des tiers ; c’est-à-dire que durant 2 mois, toute personne justifiant un intérêt peut porter recours envers votre projet de travaux sous condition qu’elle prouve que celui-ci engendre directement des désagréments à l’occupation et l’utilisation de son propre bien.

Pour rappel, elle concerne :

  • Une extension ou création d’un bâti supérieur à 5 m² et inférieur à 20 m² (emprise au sol et surface de plancher) si votre commune ne dispose pas d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ;
  • Une extension ou création d’un bâti entre 5 m² et 40 m² (emprise au sol et surface de plancher) si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d’un PLU ;
  • Tout changement de l’aspect extérieur de votre habitat (toiture, menuiserie et façade).

Permis de construire

Pour savoir quelle autorisation vous allez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Autre zone d’une commune couverte par un PLU ou un POS : si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, il faut demander un permis de construire.

En zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un POS : le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40m² de surface de plancher.

Cependant, si les travaux portent la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre maison à plus de 150 m², vous devrez demander un permis de construire et recourir à un architecte dès 20 m² d’extension.

Commune non couverte par un PLU ou un POS: Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.

Démarrons ensemble votre projet

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